21 Août Comment valoriser les droits sociaux dans le cadre de cession des parts sociales ?
A défaut d’accord entre les parties c’est l’article 1843-4 du code civil qui s’applique. Cet article stipule que lors d’une cession de droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société et, à défaut d’accord sur le prix, c’est un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant la forme des référés sans recours possible, qui fixe le montant des parts sociales.
Dans un tel contexte, l’expert qui sera désigné sous le fondement de l’article 1843-4 du code civil rendra un rapport qui liera les parties sur la valeur des droits sociaux sans possibilité de contestation en appel de la décision et du rapport rendu. Ce principe a été rappelé par la Cour de de Cassation dans un arrêt du 7 juin 2018. (Civ, 2ème, 2 juin 2018 n°17-18.727).