L’indemnité de licenciement légale revalorisée !

Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité est fixée à (article R. 1234-2 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 25 septembre 2017 pris en application des ordonnances « Macron ») :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (au lieu de 1/5^ème auparavant) ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Il est désormais précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (nouvel article R. 1234-1 du Code du travail). Exemple : pour un salarié comptant 3 ans, 2 mois et 18 jours d’ancienneté, son indemnité est calculée sur la base de 3 ans et 2 mois d’ancienneté.

Pensez toujours à vérifier les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise !

A savoir : avant les ordonnances « Macron », il convenait systématiquement d’appliquer les dispositions légales ou conventionnelles les plus favorables au salarié. Ce principe est toujours d’actualité pour ce qui est de la comparaison entre l’indemnité de licenciement légale et l’indemnité prévue par la convention collective de branche. Toutefois, les ordonnances « Macron » ayant généralisé le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf dans certains domaines), un accord d’entreprise peut désormais prévoir une indemnité de licenciement dérogatoire à la loi et la convention collective de branche.

A noter également : l’ancienneté désormais requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est de 8 mois (au lieu d’un an avant les ordonnances « Macron »).

Petit rappel : l’indemnité de rupture conventionnelle doit au moins être égale à l’indemnité de licenciement, soit légale, soit conventionnelle, selon le plus favorable au salarié.