Chômage partiel : déploiement d’un plan de contrôle annoncé par le Gouvernement

Compte tenu de l’importance des dossiers de chômage partiel, le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Une instruction a été adressée le 13 mai par le Ministère du Travail aux DIRECCTE de chaque territoire.

Selon cette instruction, les DIRECCTE sont invitées à distinguer :

• les entreprises de bonne foi c’est-à-dire celles qui ont fait de simples erreurs sur leurs demandes d’indemnisation. Dans ce cas, un dialogue serait engagé entre la DIRECCTE et l’entreprise pour une régularisation « à l’amiable ». La situation financière de l’entreprise serait prise en compte dans les éventuelles modalités de remboursement ;

• les entreprises qui ont intentionnellement fraudé, par exemple, les entreprises qui ont sollicité un dispositif d’activité partielle totale pour des salariés ayant en réalité télétravaillé, des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Comme annoncé par le Ministère du Travail, les sanctions sont d’ordre pénal (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans), prononcées à l’encontre de la personne morale et/ou physique.

Au lendemain du déconfinement et dans ce contexte de contrôle, il est nécessaire de vous poser les questions suivantes :

• Disposez-vous de pièces justificatives (mails/courriers de clients, tableau de comparaison de l’activité entre l’année 2019 et 2020 …) suffisantes (annexées ou non à votre demande de chômage partiel faite en ligne) permettant de démontrer la réduction d’activité ou la nécessité de fermer temporairement l’établissement ?

• Est-ce que la réduction ou la cessation d’activité est collective: la mesure doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, autrement dit une unité de production, un atelier, un service ? Etant précisé qu’en cas d’activité partielle dans le cadre d’un réduction d’activité, celle-ci peut s’appliquer de manière individuelle et par roulement à l’intérieur du service.

• A défaut de mesures collectives (exemple, à l’intérieur d’un service, un salarié était en activité à 100%, un autre en réduction d’activité et un autre en arrêt total), avez-vous adopté un accord d’entreprise ou une décision unilatérale avec avis conforme du CSE justifiant de l’individualisation du chômage partiel(novelles dispositions résultant de l’ordonnance du 22 avril) ?

• Disposez-vous de tous les justificatifs suivants : attestation sur l’honneur pour garde d’enfants, arrêts de travail (garde d’enfants, personnes vulnérables), certificat médical d’isolement?

• Disposez-vous d’un planning permettant de justifier pour chaque salarié en télétravail des heures chômées ou non chômées correspondant aux bulletins de salaire ?

• Disposez-vous d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale si vous avez souhaité verser une indemnité complémentaire au chômage partiel?

Nous restons à votre entière disposition pour échanger ensemble et faire un point sur toutes ces questions, afin de sécuriser votre dossier de chômage partiel préalablement à tout contrôle.

Communiqué de Presse du Ministère du Travail publié le 13 mai 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-deploiement-d-un-plan-de-controle

Restant à votre entière disposition pour toute précision complémentaire,

Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.