Il est courant que le représentant légal d’une Société s’engage comme caution des engagements souscrits par la Société qu’il représente. Dans le cas de procédure collective et de liquidation judiciaire de la Société, l’établissement bancaire se retourne naturellement contre la caution personne physique....
La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 qui ratifie l’ordonnance n°2016 – 131 du 10.02.2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018....
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce projet de loi viendra modifier la loi « informatique et liberté du 6 janvier 1978 » et doit permettre de transposer...
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Le Ministère du travail vient de publier « 100 questions-réponses » sur le comité social et économique issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017. ...
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