17 Juil Donzère – Maison – VENDU
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17 Juil Puy St Martin – Maison – VENDU
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14 Juin La rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle collective a été créée par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et par la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances. Une nouvelle section intitulée « Rupture d’un commun accord dans...
28 Mai La question de l’indemnisation de l’agent commercial
L’article L 134-12 du Code de Commerce prévoit le paiement d’une indemnité dans le cas de rupture du contrat d’agent. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi lorsque la cessation du contrat prive l’agent des commissions qu’il aurait pu percevoir si le contrat s’était...
28 Mai Presse : Des régimes fiscaux distincts aux conséquences potentiellement désastreuses
CAP CONSEIL AVOCATS participe régulièrement à la rédaction de publications en lien avec l’actualité juridique foisonnante en droit des affaires. Le Cabinet a ainsi le plaisir de collaborer avec l’Echo Drôme-Ardèche....
28 Mai Presse : Du nouveau dans le régime de solidarité du loueur du fonds et de son locataire dans le contrat de location-gérance
CAP CONSEIL AVOCATS participe régulièrement à la rédaction de publications en lien avec l’actualité juridique foisonnante en droit des affaires. Le Cabinet a ainsi le plaisir de collaborer avec l’Echo Drôme-Ardèche....